Créé le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]