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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Article 34

Créé le 24 décembre 2000

I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.

Effets de cet article

cite

 Code rural L726-3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000

I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.