Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 5134-1 du code de la santé publique

(

Droit à l'information et à la contraception libre

)

Art. L.5134-1

Droit à l'information et à la contraception libre

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement, sans besoin du consentement des parents pour les mineures.

autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 14 mai 2009

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre) autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au mercredi 13 mai 2009

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance