Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 7 juillet 2001 au 13 mai 2009
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.