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Journal Officiel

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Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi

Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion

Titre III : Du droit au logement

Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer

Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional

Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation

Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer

Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Chapitre IV

Du soutien aux investissements

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Article 17

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1511-5

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1 modifié

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1511-5