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Chapitre III

Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer

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Article 15

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 14

Article 14

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

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(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).