Créé le 11 décembre 1905
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Loi du 9 décembre 1905
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905
Créé le 11 décembre 1905
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905