Créé le 11 décembre 1905
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Loi du 9 décembre 1905
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905