Transféré26 août 2021
Transféré par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 84
Créé le 11 décembre 1905
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
Loi du 9 décembre 1905
Article 26
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 26 août 2021
Transféré parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 84
En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.