Créé le 11 décembre 1905 · En vigueur depuis le 26 août 2021
Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.
En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021
Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 80
Les infractions aux articles 25 à 28sont punies de l'amende prévue pour les contraventionsde la cinquième classe.
Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25 ⏺, ceux qui ont fourni le local.
En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mercredi 25 août 2021
Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.
Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.