Loi du 8 avril 1898

Article 32

Créé le 10 avril 1898

L'indemnité due à raison de ces servitudes est fixée en premier ressort par le juge de paix du canton.
Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 1898 au vendredi 3 janvier 1992