Abrogé4 janvier 1992
Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Créé le 10 avril 1898
L'indemnité due à raison de ces servitudes est fixée en premier ressort par le juge de paix du canton.
Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.
Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.