Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Loi du 4 février 1901
Article 10
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V)Loi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 21
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V)
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les deux derniers alinéasde l'article 910 du code civil.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'applique le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.