Loi du 4 février 1901

Article 10

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Article 10

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

Source : Légifrance