En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Loi du 4 février 1901
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publiqueLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 21 : Extension des bénéficiaires de libéralités et modification des règles pour les établissements religieux
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009
Source : Légifrance
Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 · art. 111 (V)
Extension des bénéficiaires de libéralités et modification des règles pour les établissements religieux
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 · art. 21
Conditions pour léguer à des établissements publics
Code civil · art. 910