Loi du 4 février 1901

Article 8

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Article 8

Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.

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En vigueur depuis le 6 février 1901

Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 1901

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