Créé le 6 février 1901
Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.
Loi du 4 février 1901
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 février 1901
Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.