Loi du 4 février 1901

Article 7

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Article 7

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 6 février 1901

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 1901

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