Abrogé16 juillet 1980
Abrogé par Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab) JORF 16 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980
Créé le 4 janvier 1914
Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.