Loi du 30 avril 1921

Article 7

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Article 7

Un décret règlera l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

Un décret règlera l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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