Loi du 3 juillet 1934

Article 1

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Article 1

Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.

Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.

Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1934 · Dernière version le 28 mars 2009

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Règles pour fabriquer les pâtes en France

Résumé. Les pâtes en France doivent être faites avec du blé dur, sauf si on manque de blé dur ou si elles viennent d'autres pays européens.

Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur.

Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après consultation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pourra autoriser l'emploi, pour la fabrication desdites pâtes, de produits semouliers ne provenant pas du blé et fixer les conditions et la durée de cet emploi.

Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. La loi modifie l'autorité compétente pour autoriser l'utilisation de substituts au blé dur en cas de pénurie, remplaçant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par FranceAgriMer.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La loi modifie les conditions d'autorisation exceptionnelle pour utiliser des alternatives au blé dur dans la fabrication des pâtes, en précisant l'organe consultatif et en élargissant le champ des produits autorisés.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version autorise la vente de pâtes contenant du blé tendre en provenance de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, tout en conservant les anciennes dispositions pour les cas d'insuffisance de blé dur.

En vigueur du vendredi 6 juillet 1934 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance