Créé le 10 mars 2004
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.
Loi du 29 juillet 1881
Article 43-1
Effets de cet article
cite
Loi 1881-07-29 art. 42, art. 43 Code pénalart. 121-2 (M)
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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.