Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 mars 1928
L'article 463 du Code pénal (voir nota) et la loi du 26 mars 1891 sur le sursis à exécution de la peine sont applicables à toutes les infractions prévues par la présente loi.
Le montant des amendes prononcées par application de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.