Créé le 16 mai 2009
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Loi du 28 mars 1907
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Créé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.