En vigueur depuis le 16 mai 2009
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Loi du 28 mars 1907
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 16 mai 2009
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Source : Légifrance