Créé le 29 mars 1907
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Loi du 28 mars 1907
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1907
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.