En vigueur depuis le 29 mars 1907
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Loi du 28 mars 1907
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 1907
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1907
Source : Légifrance