JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 7

Article 7

Après l'article 1er de la loi du 28 mars 1907 susvisée, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er de la loi du 28 mars 1907 susvisée, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »