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Loi du 27 février 1912

2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret du 5 avril 1917 FIXANT EN EXECUTION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912,LES HONORAIRES DE DIRECTION DES TRAVAUX D'ARCHITECTURE DU SOUS-SECRETARIAT DES BEAUX-ARTS
Article 67
↓→
Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 30 mars 1999 commissionnant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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