Loi du 27 février 1912

Article 67

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Article 67

Il est créé au ministère des travaux publics un office national de la navigation ayant pour objet :

1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;

2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.

Voies navigables de France est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'exécution des précédentes dispositions et notamment la composition de l'office et les conditions de son fonctionnement.

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Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Création d'un office pour la navigation intérieure

Résumé. La loi de 1912 crée un office pour améliorer la navigation intérieure en France.

Il est créé au ministère des travaux publics un office national de la navigation ayant pour objet :

1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;

2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.

Voies navigables de France est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'exécution des précédentes dispositions et notamment la composition de l'office et les conditions de son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance