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JORF n°275 du 27 novembre 1998
Arrêté du 13 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrête :
Art. 1er. - A compter de l'exercice 1998, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17919
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
A COMPTER DE L'EXERCICE 1998,LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri