Abrogé par Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 8 (V) JORF 4 juin 1994
Créé le 25 décembre 1934 · Abrogé le 4 juin 1994
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.