Loi du 24 décembre 1934

Article 11

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Article 11

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

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Créé le 25 décembre 1934 · Abrogé le 4 juin 1994

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 3 juin 1994

En vigueur du mardi 25 décembre 1934 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance