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Loi du 24 décembre 1934

tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins

Abrogé4 juin 1994
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Créé le 25 décembre 1934 · Abrogé le 4 juin 1994

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

a modifié les dispositions suivantes

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Abrogé depuis le samedi 4 juin 1994

En vigueur du mardi 25 décembre 1934 au vendredi 3 juin 1994

Loi du 24 décembre 1934
Article 1
Article 2, 3, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20
Article 5
Article 6
Article 8
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13