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tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
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En vigueur depuis le 25 décembre 1934
(Dispositions transitoires non reproduites, voir au Journal officiel).
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Abrogé par Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 8 (V) JORF 4 juin 1994
Créé le 25 décembre 1934 · Abrogé le 4 juin 1994
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
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Abrogé depuis le samedi 4 juin 1994
En vigueur du mardi 25 décembre 1934 au vendredi 3 juin 1994