Créé le 26 août 1930
Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.
Loi du 24 août 1930
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 août 1930
Créé le 26 août 1930
En vigueur depuis le mardi 26 août 1930