Loi du 24 août 1930

Article 8

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Article 8

Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.

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En vigueur depuis le 26 août 1930

Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.

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En vigueur depuis le mardi 26 août 1930

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