Loi du 23 décembre 1901

Article 1

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Article 1

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1901

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 1901

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