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Loi du 22 octobre 1940

relative aux règlements par chèques et virements

Abrogé13 décembre 2019
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Modifié28 décembre 1988

Créé le 8 juin 1977 · Modifié le 28 décembre 1988

Doivent être opérés soit par chèques barrés, soit par virement en banque ou à un compte courant postal :

1° Les règlements effectués en paiement de loyers, transports, services, fournitures, travaux, ou afférents à des acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers, lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs ou ont pour objet le paiement par fractions d'une dette globale supérieure à ce chiffre.

Toutefois, pour les règlements effectués aux notaires, cette limite est portée à 2000 francs ;

2° Les règlements effectués en paiement des produits de tous titres nominatifs émis par les collectivités publiques ou privées lorsqu'ils dépassent la somme de 1000 francs par certificat et par échéance ;

3° Les règlements effectués en paiement de traitements ou salaires lorsque le traitement ou salaire excède un montant fixé par décret. La présente disposition n'est pas applicable aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou auxquelles il est interdit de se faire ouvrir en France un compte en banque ou un compte courant postal.

Elle n'est pas applicable non plus aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans.

Le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine ou asine, ou issus des croisements de ces deux dernières espèces, ou portant sur les viandes et les produits de l'abattage des mêmes animaux, doit être effectué, soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.

Cette obligation ne s'étend toutefois pas au règlement des achats faits par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale et au règlement des achats faits par un agriculteur à un autre agriculteur, dans la mesure où aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant des transactions visées au premier alinéa.

Pour effectuer des règlements d'un montant inférieur à 2500 francs, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les commerçants forains sans domicile fixe sont dispensés d'opérer soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2001

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de la présente loi, les règlements à la charge de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés sont soumis aux dispositions de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 septembre 1948 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances désigne les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2001

Toutes dispositions contraires et notamment l'article 76 de la loi du 26 mars 1931 sont abrogés. Un décret fixera les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent décret aux paiements de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés.

En vigueur du vendredi 8 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 22 octobre 1940
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