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Loi du 22 octobre 1940

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances désigne les agents qualifiés pour constater les contraventions.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 septembre 1948 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances désigne les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Relations

cite

cite  Loi 1940-10-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 29 septembre 1948 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance