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Loi du 22 octobre 1940

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Article 7

Toutes dispositions contraires et notamment l'article 76 de la loi du 26 mars 1931 sont abrogés. Un décret fixera les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent décret aux paiements de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2001

Toutes dispositions contraires et notamment l'article 76 de la loi du 26 mars 1931 sont abrogés. Un décret fixera les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent décret aux paiements de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés.

Relations

cite

cite  Loi 1931-03-26 art. 76cite  Loi 1940-10-22 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 8 novembre 1940 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance