Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2001
Toutes dispositions contraires et notamment l'article 76 de la loi du 26 mars 1931 sont abrogés. Un décret fixera les modalités d'application des articles 1er et 2 du présent décret aux paiements de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés.