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Loi du 22 octobre 1940

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Article 2

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de la présente loi, les règlements à la charge de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés sont soumis aux dispositions de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2001

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de la présente loi, les règlements à la charge de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des services concédés sont soumis aux dispositions de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927.

Relations

cite

cite  Loi 1927-03-26 art. 66cite  Loi 1940-10-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 8 novembre 1940 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance