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Loi du 22 octobre 1940

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.

Relations

cite

cite  Loi 1919-03-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les commerçants de s'ouvrir un compte dans une banque ou un établissement de crédit, mais conserve les sanctions pour les infractions.

En vigueur du vendredi 8 novembre 1940 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance