Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 8 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.