Abrogé16 octobre 1956
Abrogé par Décret 56-1033 1956-10-13 art. 1 JORF 16 octobre 1956
Créé le 8 mai 1941
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Loi du 22 mars 1941
TITRE III : Dispositions communes
Abrogé22 décembre 2007
Abrogé22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 8 mai 1941
Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.
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1 cité
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du jeudi 8 mai 1941 au vendredi 21 décembre 2007
TITRE III : Dispositions communes
Article 26, 27, 28, 29, 30, 31
Article 32