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Loi du 22 mars 1941

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Article 32

Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.

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Créé le 8 mai 1941 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-11-12 annexe B

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mai 1941 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance