Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens.‎ Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux ‎dispositions législatives suivantes:‎ Edit de Moulins de février 1566.‎ Edit du Roi d'octobre 1666.‎ Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII.‎ Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15.‎ Ordonnance du 21 juillet 1723.‎ Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739.‎ Lettres patentes du 18 novembre 1776.‎ Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777.‎ Arrêt du conseil d'Etat du Roi du ‎23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16.‎ Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II.‎ Arrêté du 13 nivôse an V.‎ Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10.‎ Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58.‎ Loi du 11 frimaire an VII, article 7.‎ Loi du 22 frimaire an VIII, article 94.‎ Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4.‎ Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie).‎ Décret du 17 prairial an XIII article 1er.‎ Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200.‎ Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41.‎ Décret du 1G décembre 1811, article 114.‎ Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie).‎ Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22.‎ Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er.‎ Loi du 10 août 1871, article 46-13°.‎ Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3.‎ Loi du 5 avril 1884, article 98.‎ Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53.‎ Loi du 18 avril 1900, article 2.‎ Loi du 26 décembre 1908, article 67.‎ Loi du 5 juillet 1917.‎ Loi du 16 octobre 1919, article 1er.‎ Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18.‎ Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°).‎ Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, ‎articles 2, 3 et 4 (partie).‎ Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des ‎frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers.‎ Loi du .18 juillet 1930.‎ Loi du 31 mai 1933, article 12.‎ Loi du 19 juillet 1934.‎ Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie).‎ Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux.‎ Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture.‎ Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux.‎ Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des ‎bateliers.‎ Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, ‎articles 1er et 4.‎ Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23.‎ Loi du 22 mars 1941, articles‎ 1er, 3 à 18, 25 à 31.:‎ Loi du 17 mai 1941 (partie).‎ Loi du 31 décembre 1943.‎ Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59.‎ Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11.‎ Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er.‎ Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25.‎ Loi n° 53-301 du 9 avril 1953.‎ Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955‎

Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Section crééeparCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 1 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-1 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-1 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-1-1 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-1-1 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-2 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-3 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-4 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-4 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-4 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 1-5 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 2 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 2-1 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 2-1 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 3 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 4 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 4 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 5 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 5 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 6 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 6 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 7 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 7 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 8 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 9 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 9 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 10 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 10 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 11 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 12 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 13 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 14 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 14 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 15 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 15 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 16 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 16 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 17 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 18 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 19 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 20 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 21 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 22 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 23 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 24 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 24 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 24 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 25 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 25 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 25 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 25 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 26 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 27 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 27 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 27 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 28 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 28 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 28 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 29 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 29 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 29 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 30 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 30 (VT) : Sécurité des ouvrages de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 33 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 33 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 33 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 33 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 35 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 35 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 35 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 35 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 35 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 31 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 32 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 34 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 36 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 37 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 37 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 38 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 39 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 39 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 40 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 41 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 41 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 42 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 43 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 44 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 45 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 46 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 47 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 48 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 49 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 50 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 51 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 52 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 53 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 54 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 55 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 56 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 57 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 57 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 57 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 58 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 58 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 58 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 59 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 59 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 59 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 60 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 60 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 61 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 62 (VT) : Location des bacs et passages sur le domaine public fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 63 (VT) : Règles pour la location de bateaux sur les cours d'eau publicsCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 64 (VT) : Fixation des tarifs de péage pour les bacs et passages d'eauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 65 (VT) : Compétence du préfet pour les passages sur voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 66 (VT) : Exécution d'office des travaux non réalisésCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 67 (VT) : Rôle des amodiataires dans la sécurité des passagersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 68 (VT) : Certificat obligatoire pour les conducteurs de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 69 (V) : Exonération de droits de passage pour certaines professionsCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 70 (M) : Responsabilité des travailleurs sur les bacs et bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 70 (VT) : Responsabilité des travailleurs sur les bacs et bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 71 (M) : Interdiction de majorer les tarifs sur les bacs et bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 71 (V) : Interdiction de majorer les tarifs sur les bacs et bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 72 (M) : Sanctions pour exactions sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 72 (M) : Sanctions pour exactions sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 72 (VT) : Sanctions pour exactions sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 73 (VT) : Responsabilité financière des adjudicatairesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 74 (VT) : Destitution des amodiataires en cas de récidiveCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 75 (M) : Sanction pour non-paiement des droits de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 75 (VT) : Sanction pour non-paiement des droits de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 76 (M) : Sanctions pour refus de paiement avec violencesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 76 (M) : Sanctions pour refus de paiement avec violencesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 76 (VT) : Sanctions pour refus de paiement avec violencesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 77 (VT) : Sanctions pour complicité de fraude ou d'infraction sur les bacsCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 78 (VT) : Immatriculation des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 79 (VT) : Conditions d'immatriculation des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 80 (Ab) : Obligation de jaugeage et d'immatriculation des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 81 (Ab) : Immatriculation des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 82 (VT) : Publicité des registres d'immatriculation des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 83 (Ab) : Certificat d'immatriculation pour les bateaux de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 84 (M) : Affichage obligatoire des informations sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 85 (Ab) : Déclaration des modifications ou pertes de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 86 (Ab) : Transfert d'immatriculation des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 87 (M) : Sanctions pour les faux certificats d'immatriculation de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 87 (M) : Sanctions pour les faux certificats d'immatriculation de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 87 (VT) : Sanctions pour les faux certificats d'immatriculation de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 88 (VT) : Transport commercial par des bateaux non immatriculésCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 89 (M) : Privilèges sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 89 (VT) : Privilèges sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 90 (VT) : Ordre de priorité des dettes sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 91 (M) : Conditions pour le rang des privilèges sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 91 (VT) : Conditions pour le rang des privilèges sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 92 (VT) : Privilèges des créances sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 93 (VT) : Extinction des privilèges sur les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 94 (VT) : Application des règles aux bateaux exploités par autruiCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 95 (VT) : Hypothèque des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 96 (VT) : Contrat d'hypothèque pour bateaux de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 97 (Ab) : Hypothèque sur un bateau en constructionCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 98 (VT) : Publicité de l'hypothèque sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 99 (VT) : Privilèges et hypothèques sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 100 (VT) : Achat d'un gros bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 101 (M) : Changement de propriétaire d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 102 (Ab) : Inscription des actes de propriété sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 103 (Ab) : Procédure d'inscription d'une hypothèque sur un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 104 (Ab) : Inscription hypothécaire des bateaux de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 105 (VT) : Priorité des hypothèques sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 106 (VT) : Durée de validité d'une hypothèque sur un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 107 (VT) : Garantie des intérêts par l'inscription hypothécaireCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 108 (VT) : Effacement des inscriptions hypothécaires sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 109 (M) : Enregistrement des hypothèques sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 110 (Ab) : Informations sur les hypothèques des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 111 (Ab) : Frais d'enregistrement et de radiation des hypothèques sur bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 112 (VT) : Suivi des hypothèques sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 113 (M) : Notification aux créanciers pour un bateau hypothéquéCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 114 (Ab) : Obligation de maintenir le bateau à l'endroit indiquéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 115 (Ab) : Vente aux enchères d'un bateau hypothéquéCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 116 (Ab) : Demande de vente aux enchères d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 117 (Ab) : Vente aux enchères des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 118 (Ab) : Saisie et vente forcée des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 119 (Ab) : Délai avant la saisie d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 120 (VT) : Procédure de saisie d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 121 (VT) : Procédure de saisie et de vente forcée des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 122 (VT) : Procédure de saisie des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 123 (VT) : Procédure de saisie et de vente de bateaux immatriculés à l'étrangerCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 124 (VT) : Procédure de vente forcée des bateaux saisisCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 125 (VT) : Procédure de vente forcée d'un bateau saisiCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 126 (Ab) : Affiche des avis de saisie sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 127 (VT) : Informations obligatoires pour la saisie et vente d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 128 (VT) : Procédure de paiement et convocation des créanciers après adjudicationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 129 (Ab) : Dédouanement des frais de justice avant distribution du prixCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 130 (Ab) : Procédure en cas de désaccord entre créanciers lors de la vente forcée d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 131 (VT) : Procédure d'appel pour la saisie de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 132 (M) : Sanction pour détournement frauduleux d'un bateau hypothéquéCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 132 (VT) : Sanction pour détournement frauduleux d'un bateau hypothéquéCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 133 (VT) : Effet des hypothèques étrangères sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 134 (VT) : Assurance des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 135 (VT) : Intérêts des prêts hypothécaires sur bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 136 (VT) : Modification des règles de saisie pour les gros bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 137 (VT) : Règles d'application pour les bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 138 (M) : Sanction pour navigation sans permisCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 138 (M) : Sanction pour navigation sans permisCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 138 (VT) : Sanction pour navigation sans permisCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 139 (M) : Amende pour navigation illégale de bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 139 (M) : Amende pour navigation illégale de bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 139 (VT) : Amende pour navigation illégale de bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 140 (M) : Sanction pour chaudière non conformeCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 140 (M) : Sanction pour chaudière non conformeCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 140 (VT) : Sanction pour chaudière non conformeCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 141 (M) : Navigation des bateaux à vapeur sans conformité aux règles de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 141 (M) : Navigation des bateaux à vapeur sans conformité aux règles de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 141 (VT) : Navigation des bateaux à vapeur sans conformité aux règles de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 142 (M) : Sanction pour non-respect des qualifications du personnel de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 142 (M) : Sanction pour non-respect des qualifications du personnel de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 142 (VT) : Sanction pour non-respect des qualifications du personnel de navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 143 (M) : Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 143 (VT) : Sanctions pour négligence sur un bateau à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 144 (M) : Sanctions pour manipulation des soupapes de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 144 (M) : Sanctions pour manipulation des soupapes de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 144 (VT) : Sanctions pour manipulation des soupapes de sécuritéCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 145 (M) : Sanction pour négligence dans la gestion des chaudièresCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 145 (M) : Sanction pour négligence dans la gestion des chaudièresCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 145 (VT) : Sanction pour négligence dans la gestion des chaudièresCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 146 (M) : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 146 (VT) : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 147 (M) : Sanctions pour accidents causés par des bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 147 (M) : Sanctions pour accidents causés par des bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 147 (VT) : Sanctions pour accidents causés par des bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 148 (VT) : Responsabilité accrue pour les propriétaires de bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 149 (V) : Récidive et aggravation des peines en navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 150 (M) : Peines aggravées en cas de blessures ou de mortCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 150 (M) : Peines aggravées en cas de blessures ou de mortCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 150 (VT) : Peines aggravées en cas de blessures ou de mortCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 151 (M) : Sanctions pour les infractions sur les bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 151 (VT) : Sanctions pour les infractions sur les bateaux à vapeurCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 152 (V) : Contrôle des contraventions sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 153 (M) : Validité des procès-verbaux pour les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 153 (VT) : Validité des procès-verbaux pour les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 154 (VT) : Infractions et appareils à gaz sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 155 (M) : Société pour la gestion des indemnités fluvialesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 155 (VT) : Société pour la gestion des indemnités fluvialesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 156 (M) : Financement des dépenses fluviales par empruntCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 156 (VT) : Financement des dépenses fluviales par empruntCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 157 (VT) : Création d'un fonds de garantie pour les prêts fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 158 (VT) : Augmentation exceptionnelle des prêts pour la reconstruction fluvialeCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 159 (VT) : Définition du patron batelierCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 160 (M) : Inscription obligatoire des patrons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 160 (M) : Inscription obligatoire des patrons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 161 (Ab) : Domicile des patrons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 162 (VT) : Domicile des patrons bateliers et implications légalesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 163 (VT) : Opérations bancaires pour les patrons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 164 (VT) : Règles pour les sociétés coopératives de patrons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 165 (Ab) : Prêts pour les bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 166 (VT) : Aides financières pour les bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 167 (VT) : Règlement des litiges pour les contrats de transport des bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 168 (Ab) : Procédure après un accident de navigation fluvialeCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 169 (Ab) : Définition du compagnon batelierCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 170 (M) : Droits des compagnons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 171 (M) : Domicile et lieu de travail des compagnons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 171 (Ab) : Domicile et lieu de travail des compagnons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 172 (Ab) : Prêt pour les compagnons bateliersCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 173 (M) : Rôle des chambres de batellerieCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 173 (VT) : Rôle des chambres de batellerieCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 174 (VT) : Application du livre aux étrangersCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 175 (VT) : Application des règles pour les mariniersCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 176 (M) : Rôle de Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 176 (Ab) : Rôle de Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 177 (M) : Rôles de Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 177 (Ab) : Rôles de Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 178 (M) : Rôle de Voies navigables de France dans le développement fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 178 (Ab) : Rôle de Voies navigables de France dans le développement fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 179 (M) : Gestion de l'exploitation des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 179 (Ab) : Gestion de l'exploitation des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 180 (M) : Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 180 (Ab) : Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 181 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 182 (V) : Compétence des agents pour constater les infractions aux voies ferrées portuairesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 183 (VT) : Rôle des fonctionnaires dans le contrôle des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 184 (VT) : Organisation du travail dans les ports fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 185 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 186 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 187 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 188 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 189 (M) : Liberté des contrats dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189 (VT) : Liberté des contrats dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-1 (VT) : Choix des contrats dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-2 (VT) : Contrat à temps dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-3 (VT) : Contrat au tonnage dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-4 (VT) : Contrats de voyage simple et multiple dans les transports fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-5 (VT) : Sous-traitance dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 189-6 (M) : Règles pour les contrats de transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 189-6 (V) : Règles pour les contrats de transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-7 (VT) : Clauses obligatoires dans les contrats de location de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-9 (VT) : Obligation d'inscription des bateaux de transportCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 189-10 (VT) : Documentation obligatoire pour les transporteurs fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 190 (M) : Obligation de lettre de voiture pour les transports fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 190 (Ab) : Obligation de lettre de voiture pour les transports fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 191 (M)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 191 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 192 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 193 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 194 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 195 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 196 (M) : Fin du chargement et déchargementCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 196 (Ab) : Fin du chargement et déchargementCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 197 (VT) : Obligations des mariniers en matière de déclarationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 198 (VT) : Sanctions pour infractions à la navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 199 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 200 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 201 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 202 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 203 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 204 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 205 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 206 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 207 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 208 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 209 (M) : Interdiction des prix abusivement bas dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 209 (M) : Interdiction des prix abusivement bas dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 209 (V) : Interdiction des prix abusivement bas dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 210 (Ab) : Sanctions pour les transporteurs non résidents en navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 210 (M) : Sanctions pour les transporteurs non résidents en navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 210 (VT) : Sanctions pour les transporteurs non résidents en navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 211 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 212 (M) : Gestion du fonds de la navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 212 (VT) : Gestion du fonds de la navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 213 (VT) : Règles de navigation sur les voies d'eauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 214 (M) : Sanctions pour obstruction de la navigationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 214 (M) : Sanctions pour obstruction de la navigationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 214 (VT) : Sanctions pour obstruction de la navigationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 215 (VT) : Application des règles de police aux voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 216 (VT) : Transport de matières dangereuses sur les voies d'eauCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 217 (M) : Taxes sur les voies navigables pour leur modernisationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 217 (VT) : Taxes sur les voies navigables pour leur modernisationCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 218 (M) : Utilisation des taxes pour les voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 218 (VT) : Utilisation des taxes pour les voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 219 (VT) : Taxes sur les transports fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 220 (M) : Instauration de taxes pour l'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 220 (VT) : Instauration de taxes pour l'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 221 (M) : Paiement des taxes par les transporteursCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 221 (VT) : Paiement des taxes par les transporteursCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 222 (VT) : Interdiction de navigation en cas de non-paiement des taxesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 223 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 224 (M) : Dons pour l'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 224 (VT) : Dons pour l'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 224-1 (VT) : Contrats pour les infrastructures fluvialesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 224-2 (VT) : Assistance technique et administrative par Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 225 (M) : Décision annuelle des travaux d'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 225 (VT) : Décision annuelle des travaux d'amélioration des voies navigablesCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 226 (M) : Emprunts garantis par l'État pour Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 226 (VT) : Emprunts garantis par l'État pour Voies navigables de FranceCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 227 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 228 (VT) : Règles spéciales pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la MoselleCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 229 (Ab) : Procédure de saisie et vente des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 230 (M) : Priorité des hypothèques et privilèges sur les bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 231 (Ab) : Immatriculation des bateaux sur le RhinCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 232 (Ab) : Gestion des registres de bateaux sur le RhinCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 233 (VT) : Réglementation de la navigation sur le RhinCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 234 (VT) : Règles applicables aux transferts sur le RhinCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 235 (VT) : Règles pour la navigation et les problèmes fluviauxCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 236 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 237 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 238 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 239 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 240 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 241 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 242 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 243 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 244 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigationart. 245 (Ab)Code du domaine public fluvial et de la navigatart. 246 (VT) : Remplacement des anciennes lois par le Code du domaine public fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigationart. 189-8 (V) : Application des contrats types dans le transport fluvialCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 120 (VD) : Procédure de saisie d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 121 (VD) : Procédure de saisie et de vente forcée des bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 122 (VD) : Procédure de saisie des bateaux de navigation intérieureCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 123 (VD) : Procédure de saisie et de vente de bateaux immatriculés à l'étrangerCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 125 (VD) : Procédure de vente forcée d'un bateau saisiCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 124 (VD) : Procédure de vente forcée des bateaux saisisCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 127 (VD) : Informations obligatoires pour la saisie et vente d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 131 (VD) : Procédure d'appel pour la saisie de bateauxCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 130 (VD) : Procédure en cas de désaccord entre créanciers lors de la vente forcée d'un bateauCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 128 (VD) : Procédure de paiement et convocation des créanciers après adjudicationCode du domaine public fluvial et de la navigatart. 113 (VD) : Notification aux créanciers pour un bateau hypothéqué