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Loi du 22 mars 1941

Titre Ier : Réglementation de l'affrètement et de l'exploitation des voies navigables

Abrogé22 décembre 2007

Créé le 20 juillet 1991

La mission incombant au président des voies navigables de France par application de l'article précédent est exercé par lui avec le concours de la commission de délégués du comité d'organisation des transports par navigation intérieure.
Les directeurs régionaux seront assistés par les organismes régionaux à créer par application de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 8 mai 1941 au vendredi 21 décembre 2007

Titre Ier : Réglementation de l'affrètement et de l'exploitation des voies navigables
Article 1
Article 2