Loi du 22 mars 1941

Article 2

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Article 2

La mission incombant au président des voies navigables de France par application de l'article précédent est exercé par lui avec le concours de la commission de délégués du comité d'organisation des transports par navigation intérieure.

Les directeurs régionaux seront assistés par les organismes régionaux à créer par application de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.

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Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 22 décembre 2007

La mission incombant au président des voies navigables de France par application de l'article précédent est exercé par lui avec le concours de la commission de délégués du comité d'organisation des transports par navigation intérieure.

Les directeurs régionaux seront assistés par les organismes régionaux à créer par application de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.

Relations

cite

cite  Loi 1940-08-16cite  Loi 1941-03-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance