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Loi du 21 mars 1928

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Arrêté du 3 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives et consultatives paritaires (services déconcentrés)
Décret n°83-728 du 1 août 1983 OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS (OPA) DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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