Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 1993

prorogeant le mandat des membres de commissions administratives et consultatives paritaires (services déconcentrés)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et du tourisme en date du 3 juillet 1993 :

Est prorogée d’un an la durée du mandat des commissions consultatives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Est prorogée de six mois la durée du mandat des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.

EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928.

EST PROROGEE DE 6 MOIS LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES DESSINATEURS,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS.

Arrêté du 3 juillet 1993