Loi du 20 avril 1810

Article 41

Créé le 20 avril 1810

Les suppléans pourront assister à toutes les audiences : ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 1810