NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutiions, EMPEREUR DES FRANCAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFEDERATION DU RHIN, etc., etc. etc., à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LEGISLATIF a rendu, le 20 avril 1810, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de législation civile et criminelle.

DECRET.

La Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice est également consultable sur le site internet de la Bibliothèque nationale de France (BnF) "Gallica", à cette adresse :

https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65306788/f301.item

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps légilsatif. Paris, le 20 avril 1810. Signé le comte DE MONTESQUIOU, président ; DEBOSQUE, PUYMAURIN, PLASSCHAERT, GRELLET, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais impérial de Lacken, le 30 avril de l'an 1810.

Signé NAPOLEON.

Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACERES.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé DUC DE MASSA.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé H. B. DUC DE BASSANO.

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.