Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 21 septembre 2000
La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique est abrogée.