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Loi du 2 mai 1930

Article 29

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Article 29

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Un réglement d'administration publique fixera les conditions de son application aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 21 septembre 2000

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Un réglement d'administration publique fixera les conditions de son application aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance