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Loi du 2 mai 1930

TITRE III : Sites protégés

Abrogé9 janvier 1983
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Créé le 7 juillet 1982 · Abrogé le 9 janvier 1983

Autour des monuments naturels et des sites inscrits (Une zone de protection peut aussi être établie autour des monuments historiques classés (art. 28 de la loi du 2 mai 1930)) sur la liste prévue à l'article 4 de la présente loi ou classés, il peut être établi une zone de protection dans les conditions suivantes :

Le préfet, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, établit un projet de protection comportant le plan des parcelles constituant la zone à protéger avec indication des prescriptions à imposer pour assurer cette protection.

Le préfet ordonne une enquête sur ce projet.

Les conseils municipaux des communes intéressées sont appelés à donner leur avis.

La commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés entend les propriétaires, ainsi que les représentants des divers services publics ou toutes autres personnes intéressées qui demanderaient à présenter leurs observations ou qu'elle croit devoir convoquer. Elle formule ses propositions.

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis motivé, au ministre des affaires culturelles qui "peut consulter la commission supérieure".

La protection du site est déclarée d'intérêt général par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 9 janvier 1983

Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 9 janvier 1983

A dater de la notification du décret prononçant la déclaration d'intérêt général, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit sont tenus de se conformer aux prescriptions fixées par le décret.

A partir de la même date, il leur est ouvert un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise.

Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 9 janvier 1983

Lorsque la création d'une zone de protection a été déclarée d'intérêt général, tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au ministre des affaires culturelles.

Abrogé depuis le dimanche 9 janvier 1983

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au samedi 8 janvier 1983

TITRE III : Sites protégés
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