Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 9 janvier 1983
Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
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