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Loi du 2 mai 1930

Article 18

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Article 18

Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 9 janvier 1983

Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance