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Loi du 2 mai 1930

Article 20

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Article 20

Lorsque la création d'une zone de protection a été déclarée d'intérêt général, tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au ministre des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 9 janvier 1983

Lorsque la création d'une zone de protection a été déclarée d'intérêt général, tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au ministre des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance