Loi du 18 mars 1918

Article 2

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Article 2

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

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En vigueur depuis le 20 mars 1918 · Dernière version le 1 mars 1994

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 20 mars 1918 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance