Créé le 1 janvier 2015
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
Loi du 17 décembre 1926
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Créé parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 2
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.