Créé le 1 janvier 2015
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
Loi du 17 décembre 1926
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Créé parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 2
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.